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Le Congé Individuel de Formation CDI (CIF CDI)
(Art. L6322-1 à L6322-41-1 ; R6322-1 ; D6322-31)
Le Congé Individuel de Formation a pour objet de permettre à tout salarié en Contrat à Durée Indéterminée, au cours de sa vie professionnelle, de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise dans laquelle il exerce son activité.
Ces actions de formation peuvent permettre au salarié :
- d’envisager une reconversion
- d’acquérir un niveau supérieur de qualification
- de se perfectionner dans un domaine précis
- de créer ou reprendre une affaire
- de s’investir dans le monde associatif
- de passer un examen
Ces actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie sur le temps de travail avec l’accord de l’employeur. Elles sont rémunérées sous certaines conditions.
Le Congé Individuel de Formation est donc un dispositif qui peut, sous certaines conditions, vous permettre de réaliser votre projet professionnel.
Les rubriques suivantes sont là pour répondre à certaines de vos interrogations :
- La description du dispositif du CIF CDI
- Les démarches à effectuer pour mettre en place le CIF
- Comment bien choisir sa formation
- Quelques modalités particulières
Le dispositif du Congé Individuel de Formation CDI (CIF CDI)
Les objectifs du CIF CDI :
Le CIF CDI peut vous permettre de suivre une formation pour :
- Vous reconvertir
- Acquérir un niveau supérieur de qualification ou un 1ère qualification
- Vous perfectionner
- Vous ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale
Les conditions du CIF CDI :
Justifier de 24 mois, consécutifs ou non, en tant que salarié, du secteur privé, qu’elle ait été la nature des contrats successifs, dont les 12 derniers mois dans la même entreprise relevant du champ de compétences du Fongecif Aquitaine.
La durée du CIF CDI :
La durée du CIF CDI ne peut être supérieure à 1 an (année calendaire) si la formation est à temps plein ou 1200 heures si la formation se déroule à temps partiel.
Pour en savoir plus :
- Code du Travail Art.L6322-1-3
- Rubrique "Modalités Salarié CDI"
La demande de prise en charge financière :
Sont recevable les demandes :
- Répondant aux conditions d’éligibilité du CIF CDI (Art L6322-1 du Code du Travail et ANI du 5/12/2003)
- Déposées 90 jours au plus tard avant le début de la formation
La rémunération durant le CIF CDI :
La rémunération maintenue au salarié est égale à la moyenne des 12 derniers bulletins de salaire.
La rémunération maintenue au salarié en CIF ne peut être inférieure, quelle que soit la durée de la formation, au salaire de référence lorsqu’il est inférieur à 2 fois le SMIC.
Dans le cas, où le salaire de référence est supérieure à 2 fois le SMIC, la prise en charge sera de :
- 90% de la rémunération pour les actions de formation relevant de l’enveloppe prioritaire sans toutefois être inférieure à 2 fois le SMIC
- 80% de la rémunération pour les actions de formation relevant de l’enveloppe non prioritaire, sans toutefois être inférieure à 2 fois le SMIC
La rémunération et les charges du CIF CDI sont remboursées à l’employeur, qui en aura fait l’avance. Il devra en faire la demande en faisant parvenir au Fongecif Aquitaine :
- L'attestation de présence et de paiement transmise par l'organisme de formation
- Une copie du bulletin de salaire
Les autres frais du CIF CDI :
Les coûts pédagogiques pourront être pris en charge par le Fongecif Aquitaine dans la limite d'une année à temps plein ou de 1200 heures à temps discontinu ou à temps partiel, dans la limite de 3 années (est considérée comme temps plein toute formation comprenant au moins 30 heures de cours par semaine en moyenne). Ces frais seront réglés directement à l'organisme de formation dans la limite pris en charge. Une convention sera établie entre le bénéficiaire, l'organisme de fomation et le Fongecif Aquitaine.
Voir dans les documents téléchargeables, le montant pourvant rester à la charge du demandeur
La prise en charge des frais de transport s'élève à 0.15€ du km, si la différence entre la distance "aller" entre le domicile/travail et domicile/formation est supérieure à 30 km. Par ailleurs, la Commission Paritaire d'Examen peut décider d'allouer des frais de nuitées(repas du soir + hébergement) sur la base d'un forfait de 30€ par jour de formation si la distance est supérieure à 130 km.
Le règlement ne s’effectuera que sur les heures de formation réellement effectuées. Art. L6314-1 ; D6314-1 du Code du Travail.
Dans tous les cas, les frais d’inscription de dossier, de fournitures et de matériel ne sont pas pris en charge.
Les Démarches
Etape 1 : Vous avez un projet professionnel bien identifié
Votre projet professionnel se construit à partir de nombreux éléments :
- Certains dépendent de vous :
- Votre parcours professionnel et personnel
- Les compétences développées et celles à acquérir
- Une situation actuelle
- Vos aspirations à plus ou moins long terme
- Vos contraintes
- Votre degré de motivation
- D’autres de l’environnement socio-économique :
- Le marché de l’emploi
- L’évolution des métiers
- Les modes de recrutement
Il est donc particulièrement important et nécessaire de consacrer du temps à votre projet professionnel.
Etape 2 : Choisir une formation adapté à votre projet
Votre projet professionnel est bien identifié, suivre une formation est le moyen le plus approprié pour parvenir à sa réalisation.
Vous avez donc besoin maintenant de sélectionner cette formation.
Prenez le temps de comparer plusieurs formations en vous informant sur le objectifs, les contenus et les moyens pédagogiques, le déroulement, le diplôme visé, les dates, le coût etc…
Voir la Rubrique "Choisir une formation"
Etape 3 : Demander une autorisation d’absence à votre employeur
Une fois la formation choisie, écrivez à votre employeur pour solliciter une autorisation d’absence en précisant les dates de début et de fin de formation, l’intitulé exact et son rythme, le nom et coordonnées de l’organisme.
Un modèle de demande d’autorisation d’absence est disponible sur le site à la rubrique "Téléchargement"
Cette demande doit être adressée à l’employeur :
- au moins 120 jours avant le début de la formation si sa durée totale est de plus de 6 mois à temps plein
- au moins 60 jours avant le début de la formation si sa durée est inférieure à 6 mois ou si elle se déroule en plusieurs périodes ou si elle est à temps partielle
ATTENTION : Votre employeur dispose d’un délai de 30 jours pour vous répondre. Si vous répondez aux conditions d’ouverture des droits pour le CIF, votre employeur ne peut refuser, mais il peut reporter le congé de 9 mois maximum en motivant les raisons qui justifient cette décision.
Etape 4 : Déposer votre demande de financement au FONGECIF Aquitaine
Cette demande doit impérativement nous parvenir 90 jours minimum avant la date prévue de début de formation.
Suite à votre dépôt, vous recevrez un courrier accusant réception de votre demande.
Votre dossier sera étudié par la Commission Paritaire d'Examen, qui statut tous les mois. Elle est composée de façon égale de représentants de salariés et d’employeurs.
La date de passage en commission est fonction de la date de démarrage de la formation soit 2 mois avant le début de cette dernière.
Après le passage en commission :
Votre dossier est accepté
La décision de la Commission Paritaire d'Examen vous sera notifiée sous la forme de convention à signer et à transmettre à l'organisme de formation et à votre employeur.
Votre dossier est refusé.
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision auprès de la Commission des Recours Gracieux dans un délai de 2 mois.
Soit vous pouvez redéposer une demande pour une autre session de formation tout en respectant le délai de dépôt.
Etape 5 : Le dossier est accepté – Suivre la formation
Pendant la formation :
Vous êtes toujours salarié de l’entreprise et votre employeur vous verse votre salaire.
ATTENTION : Les périodes d’interruption de formation (vacances scolaires par exemple) ne sont pas pris en charge financière. Vous devez voir avec votre employeur la conduite à tenir (Congés payés, Réintégration dans l’entreprise, Congés sans solde).
Vous ne devez pas oublier de signer vos états de présence en formation car ils sont obligatoires pour déclencher tout remboursement.
Choisir une formation
Votre projet professionnel est bien identifié et vous considérez que suivre une formation est le moyen le plus approprié pour parvenir à sa réalisation.
Vous avez donc besoin maintenant de sélectionner cette formation.
Notre équipe du service information-conseil peut vous accompagner dans vos recherches :
Le rythme de la formation :
Votre formation se déroule :
- A temps plein (au minimum 30h par semaine)
- A temps partiel (moins de 30h par semaine)
Elle est organisée :
- De façon continue ce qui implique aucune interruption durant la formation à part pour fermeture du centre de formation durant les congés
- De façon discontinue ce qui implique que la formation est constituée d’une succession de périodes de formation (exemple : une semaine de formation par mois)
La durée de la formation :
La durée de prise en charge ne peut excéder 1 an (année calendaire) si la formation est à temps plein ou 1200 heures sur 3 années si la formation est à temps partiel.
La nature de la formation :
La formation peut être diplômante ou qualifiante.
Les formations par correspondance :
En principe, ces formations ne sont pas recevables au titre du CIF.
Toutefois, les sessions de regroupement ou les stages d’application en entreprise liés aux cours par correspondance peuvent faire l’objet d’une demande de prise en charge lorsqu’ils ont lieu durant le temps de travail.
Les formations à l'étranger :
Les demandes de financement de CIF portant sur des actions de formation dispensées dans un pays de l’Union Européenne sont étudiées selon les mêmes règles que celles portant sur les actions de formation dispensées en France.
Les demandes portant sur des actions de formation se déroulant dans un pays n’appartenant pas à l’Union Européenne ne sont recevables que si ces actions de formation ne peuvent manifestement pas être organisées en France ou dans un autre pays de l’Union Européenne.
Les formations comportant un temps de travail personnel :
Le temps de travail personnel recouvre le temps complémentaire au temps de l’action de formation, que le bénéficiaire doit consacrer, en dehors de la présence d’un formateur, à des travaux ou recherches collectifs ou individuels considérés par l’organisme de formation comme faisant partie de l’action de formation et nécessaires à son bon déroulement, compte tenu notamment de l’objectif à atteindre, ce temps pris sur l’horaire habituel de travail du salarié, ainsi que la nature des travaux ou recherches, ayant été indiqués dans un document, par l’organisme de formation et de ce dernier s’étant engagé à en évaluer les résultats.
La durée du temps de travail personnel doit être au plus égale à 25% de la durée de l’autorisation d’absence.
Les demandes de prise en charge se rapportant au travail personnel seront étudiées au regard
- de la nécessité que le travail personnel soit effectué pendant l’horaire habituel de travail
- du caractère indispensable de ce travail, compte tenu de l’objectif personnel poursuivi par le salarié
Les formations ouvertes et à distance :
Lorsque l’action de formation suivie par un salarié, dans le cadre de son CIF comprend des formations ouvertes et à distance, les dépenses afférentes à l’organisation de cette action peuvent faire l’objet d’une prise en charge par le Fongecif Aquitaine lorsque :
- une convention comportant les mentions obligatoires fixées par la circulaire DGEFP n°2001/22 du 20 juillet 2001 est conclue
- un encadrement technique est mis en place, conformément aux dispositions de la circulaire précitée, par le prestataire de formation
- l’action de formation est formalisée, en application de la circulaire précitée, sous la forme d’un protocole individuel de formation établi, conjointement, par le prestataire de formation et le salarié.
Lorsque l’action de formation suivie, par un salarié, dans le cadre de son CIF, se déroule chez un prestataire de formation privé dispensant de l’enseignement à distance, les dépenses afférentes à l’organisation de cette action peuvent faire l’objet d’une prise en charge par le Fongecif Aquitaine sous réserve de l’application, par le prestataire de formation privé, des dispositions fixées par la loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, et les textes pris pour cette application.
Pour certaines formations dispensées par le CNED, le Fongecif Aquitaine peut prendre en charge la rémunération, sous certaines conditions.
Les stages en entreprise :
Les demandes de prise en charge des salariés au titre du CIF peuvent prévoir l’accomplissement, par le salarié, d’une période en entreprise lorsque celle-ci a pour objet l’acquisition de connaissances de base nécessaire à la formation.
La durée de prise en charge de ces périodes en entreprise ne peut, sauf exceptions, être supérieure à 30% de la durée des enseignements qui constituent le cycle pédagogique.
La durée de prise en charge des périodes en entreprise peut être supérieure à 30% de la durée des enseignements qui constituent le cycle pédagogique :
- Lorsque la période est accomplie en vue de l’obtention d’une qualification
- soit enregistrée au RNCP (prévu à l’Art.L.335-6 du code de l’Education),
- soit reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle et revêt donc , à ce titre, un caractère obligatoire.
Le coût de la formation :
Quelque soit la formation choisie, celle-ci a un coût.
Le coût de la formation comprend le coût pédagogique (formateurs, locaux…), les frais d’inscription, de dossier, de fournitures, de matériel…
Seul le coût pédagogique et les frais de dossier peuvent donner lieu à une prise en charge par le Fongecif Aquitaine.
Les autres frais restant à votre charge.
Vous avez sélectionné la formation dont vous avez besoin.
Il vous faut maintenant arrêter votre choix sur l’organisme de formation correspondant le mieux à votre demande.
Afin de vous accompagner dans vos recherches, nous mettons à votre disposition différents moyens.
Les formations ouvertes et à distance :
Les formations comportant un temps de travail personnel :
Les formations à l’étranger :
Les formations par correspondance :
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