Le Congé de Validation des Acquis de l’Expérience

La Validation des Acquis de l'Expérience permet d’obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification.

Toute personne engagée dans la vie active peut faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l’acquisition d’un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi d’une branche professionnelle, enregistrés dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

A l’issue de la Validation des Acquis de l'Expérience, la personne peut obtenir la totalité du diplôme, titre ou certificat (validation totale) ou seulement une partie (validation partielle). En cas de validation partielle, la personne peut acquérir les connaissances et aptitudes manquantes soit par un complément de formation, soit en complétant son expérience professionnelle.

La Validation des Acquis de l'Expérience permet d’accéder à une formation sans justifier du niveau de diplôme.

La Validation des Acquis de l'Expérience permet d’accéder à un cursus de formation, sans justifier du niveau d’études ou des diplômes et titres habituellement requis. Dans ce cas, le jury d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle délivré au nom de l’Etat ou par des établissements publics ayant mission de formation, peut dispenser de ces titres ou diplômes requis pour le préparer. Cette dispense se fonde sur les compétences professionnelles acquises par le candidat.

La Validation des Acquis de l'Expérience peut se réaliser dans le cadre d’un Congé de Validation des Acquis de l'Expérience. Le salarié qui réalise sa Validation des Acquis de l'Expérience dans le cadre d’un congé pour Validation des Acquis de l'Expérience peut déposer une demande de prise en charge financière auprès du Fongecif Aquitaine.

Les rubriques suivantes sont là pour répondre à certaines de vos interrogations :

•  Description du dispositif du Congé de Validation des Acquis de l'Expérience
•  Les démarches à effectuer pour mettre en place ce congé
•  Les Points Relais Conseil (PRC) Liste
•  Les organismes d’accompagnement et/ou certificateur Les adresses

Le dispositif du Congé VAE

Le congé VAE a été mis en place pour permettre aux salariés désirant faire valider leur expérience de s’absenter (Code du Travail  Art. L6111-1) :

•  Soit pour participer aux épreuves de validation organisées par l’autorité ou l’organisme habilité à délivrer une certification inscrite au Répertoire Nationale des Certifications Professionnelles (RNCP)
•  Soit pour être accompagné dans la procédure de préparation de cette validation.

Le droit au Congé de Validation des Acquis de l'Expérience s’applique dans toutes les entreprises, sans condition d’effectif.

Ce congé est ouvert à tout salarié en CDI sans conditions d’ancienneté, une fois par an.

Le salarié qui souhaite demander un congé pour une Validation des Acquis de l'Expérience doit justifier d’une expérience d’au moins 3 ans dans le domaine du diplôme ou du titre visé. Ces 3 années d’expérience se justifient à partir d’une activité salariée, non salariée ou bénévole, exercée en continu ou non, à temps plein ou à temps partiel, en rapport avec la certification visée.

La durée du Congé de Validation des Acquis de l'Expérience est cependant limitée à 24 heures de temps de travail, consécutives ou non (Code du Travail  Art. L6322 ; L6422). Le congé est fractionnable.

Le Congé de Validation des Acquis de l'Expérience peut se réaliser en dehors du temps de travail.

Les démarches

Etape 1 : Contacter un Point Relais Conseil (PRC)

Les Points Relais Conseil doivent permettre à tout candidat intéressé par une procédure de validation de ses acquis, de s’informer le plus précisément possible et d’orienter sur la structure d’accompagnement  et de validation compétente.

Etape 2 : Demander une autorisation d’absence si vous décidez de réaliser votre Congé VAE durant le temps de travail

La demande d’autorisation d’absence au titre du Congé de Validation des Acquis de l'Expérience doit parvenir à l’employeur au plus tard 60 jours avant  la 1ère absence (Code du Travail  Art. R6422-2-3-4).

Cette demande doit préciser (Code du Travail  Art. R6422-2-3-4) :

•  Le diplôme, le titre ou la certification visé
•  La date, la nature et la durée des actions permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience
•  La dénomination exacte de l’autorité ou de l’organisme qui délivre la certification

L’employeur dispose d’un délai de 30 jours suivant la réception de la demande pour faire connaître par écrit au salarié son accord ou les raisons de service motivant le report de l’autorisation d’absence. Ce report ne peut excéder 6 mois à compter de la demande.

Etape 3 : Déposer votre demande de financement au Fongecif Aquitaine

Cette demande doit impérativement nous parvenir 30 jours minimum avant la date prévue du début du Congé de Validation des Acquis de l'Expérience.

Suite à votre dépôt, vous recevrez un courrier accusant réception de votre demande.

Votre dossier sera étudié par la Commission Paritaire Examen, qui statut tous les mois. Elle est composée de façon égale de représentants de salariés et d’employeurs.

La date de passage en commission est fonction de la date de démarrage du Congé de Validation des Acquis de l'Expérience.

Etape 4 : Le dossier est accepté – Suivre le Congé de Validation des Acquis de l'Expérience

Pour les Congés de Validation des Acquis de l'Expérience sur le temps de travail, l’employeur rémunère le salarié et demande le remboursement au Fongecif Aquitaine.

Dans tous les cas (Congé de Validation des Acquis de l'Expérience sur le temps de travail ou hors temps de travail), les frais de validation sont versés directement aux prestataires d’accompagnement et/ou certificateurs sur présentation d’une facture et des états de présence dûment complétés.

Liste des Points Relais Conseil :

CIBC Dordogne – CIBC 24

Résidence Lamartine – 11 avenue Georges Pompidou – 24000 PERIGUEUX

Tél : 05.53.45.46.90 – Fax : 05.53.45.46.97
 

CIBC Gironde – CIBC 33

15/17 avenue Thiers – 33100 BORDEAUX

Tél : 05.57.54.25.00 – 05.57.54.25.01
 

CIBC des Landes – CIBC 40

1 rue Saint Exupéry – 40000 MONT DE MARSAN

Tél : 05.58.46.13.62
 

CIBC du Lot et Garonne – CIBC 47

45 rue Palissy – BP 208 – 47008 AGEN CEDEX

Tél : 05.53.66.87.66 – Fax : 05.53.47.71.79
 

CIBC des Pyrénées Atlantiques – CIBC 64

3 – 7  rue Emile Garet – 64000 PAU

Tél : 05.59.27.39.69 – Fax : 05.59.27.24.28