Congé Examen

Le congé examen est une autorisation d’absence accordée à un salarié pour lui permettre de préparer et/ou de passer un examen en vue de l’obtention d’un titre ou d’un diplôme de l’enseignement technologique homologué (Code du Travail  Art L6322-3). Ces titres ou diplômes sont inscrits sur une liste d’homologation régulièrement mise à jour par arrêtés publiés au Journal Officiel.

C’est une forme particulière du Congé Individuel de Formation (CIF).

Conditions pour bénéficier du Congé Examen :

Les conditions d’accès au Congé Examen sont celles qui s’appliquent au Congé Individuel de Formation (Code du Travail Art L6322-1-3-5 ; R6222-41)

Par conséquent, les salariés peuvent prétendre à un Congé Examen lorsqu’ils remplissent les conditions d’ouverture applicable à un Congé Individuel de Formation. Ainsi, les salariés pouvant obtenir un Congé Examen doivent justifier d’une ancienneté en qualité de salarié, au moins égale à 24 mois, dont  les 12 derniers mois dans la même entreprise relevant du champ de compétences du Fongecif Aquitaine.

Durée du Congé Examen :

Au cours d’une même année civile, les salariés peuvent prétendre au bénéfice d’un ou plusieurs congés pour passer un examen.

Toutefois, la durée du ou des congés destinés à la préparation de ces examens ne peut pas dépasser, par année civile, 24 heures du temps de travail (soit en pratique, 3 jours) (Code du Travail  Art L6322)

Demande d’autorisation d’absence :

La demande d’autorisation d’absence pour préparer ou passer un examen doit être faite par le salarié au plus tard 60 jours à l’avance. Elle doit préciser l’intitulé et la date de l’examen et être accompagnée d’un certificat d’inscription. Comme pour le Congé Individuel de Formation, l’employeur doit répondre dans les 30 jours. Le cas échéant il doit motiver le report de la demande (Code du Travail Art. L6322).

Le temps passé en formation est rémunéré :

Pendant la durée du congé, la rémunération est intégralement maintenue quelque soit son montant (Code du Travail Art. L6322-19). L’employeur verse donc 100% de la rémunération à l’échéance normale et il peut ensuite se faire rembourser cette rémunération par le Fongecif Aquitaine.

A son retour, le salarié bénéficiaire du Congé Examen doit remettre à l’employeur un certificat attestant qu’il a pris part à toutes les épreuves de l’examen.

Les démarches :

Les démarches pour le Congé Examen sont les mêmes que celles du Congé Individuel de Formation à par le délai de dépôt qui est réduit à 30 jours minimum avant la date de la 1ère épreuve.