Autres Dispositifs

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) (Art. L6323)

Le Droit Individuel à la Formation permet à chaque salarié d’acquérir un capital de temps formation (20 heures par an pour un salarié en CDI à temps plein cumulable sur 6 ans dans la limite de 120 heures) qu’il peut utiliser, à son initiative, avec l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation.

Tout salarié titulaire d’un CDI, à l’exception de certains contrats, disposant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise qu’il emploie bénéficie chaque année d’un Droit Individuel à la Formation d’une durée de 20 heures (sauf accord collectif prévoyant une durée supérieure).

L’initiative de la demande du Droit Individuel à la Formation revient au salarié. Toutefois, le choix de l’action de formation envisagée est arrêté par accord écrit du salarié et de l’employeur.

Une convention ou un accord collectif de branche ou d’entreprise peut prévoir que le Droit Individuel à la Formation s’exerce en partie sur le temps de travail. A défaut d’un tel accord, les actions de formation se déroulent en dehors du temps de travail.
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié. Lorsque les heures de formation sont effectuées hors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement d’une allocation de formation égale à 50% de sa rémunération nette (Code du Travail Art L6323-5, 13 à 16, 26).

Le Droit Individuel à la Formation est financé par la contribution de l’employeur à la formation professionnelle.

La formation hors temps de travail

En attente de la parution du décret d'application

Dès lors que le salarié dispose d'une ancienneté d'un an dans l'entreprise et à sa demande, le Fongecif Aquitaine peut assurer la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation d'une formation se déroulant en dehors du temps de travail, selon les mêmes modalités que celles prévues pour le coût pédagogique du Congé Individuel de Formation.

Pendant la durée de cette formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

La durée minimum de la formation, ouvrant droit au Fongecif d'assurer la prise en charge de la formation dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L6322-64, est fixée à 150 heures.

Le Contrat de Professionnalisation (Art. L6325)

Le contrat de professionnalisation associe (Code du Travail Art. L6325- 2, L6325-5) :

des actions d’évaluation et d’accompagnement ainsi que des enseignements généraux, professionnels et technologiques
et l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec la qualification recherchée

Ces enseignements généraux sont dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou dans l’entreprise lorsqu’elle dispose d’un service de formation.

Pour aider le salarié titulaire d’un contrat de professionnalisation, l’employeur peut désigner un tuteur, ou remplir lui-même ce rôle.

Le contrat de professionnalisation peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée.

La durée de l’action de professionnalisation varie, en principe, elle est de 6 à 12 mois.

Le contrat de professionnalisation peut prendre la forme (Code du Travail Art. L6325-5, -12) :

d’un CDD d’une durée minimale de 6 mois conclu en application de l’article L6325-11-12 du Code du Travail
d’un CDI dont l’action de professionnalisation d’une durée minimale de 6 mois se situe au début du contrat
- des enseignements généraux, professionnels et technologiques
- et l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées
- d’acquérir une des qualifications prévues à l’article L6314-1du Code du Travail : les qualifications visées par cet article sont :
  - soit enregistrées dans le RNCP
  - soit reconnues dans les classifications d’une convention collective nationale de branche
  - soit figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle
- de participer à une action de formation dont l’objectif est défini par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi (CPNE) de la branche professionnelle dont relève l’entreprise
- aux salariés dont la qualification est insuffisante aux regards de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail conformément aux priorités définies par accord de branche
- aux salariés qui comptent 20 ans d’activité professionnelle ou âges d’au moins 45 ans (sous réserve de disposer d’une ancienneté minimum d’un an dans la dernière entreprise)
- aux salariés placés dans une situation particulière : retour de congé maternité ou congé parental
- Indication de la qualification souhaitant être acquise ou de l’action de formation envisagée
- Identité de l’organisme de formation
- Dates et durée de l’action envisagée.
- Aucune précision n’est apportée s’agissant des délais entre la demande du salarié, la réponse de l’employeur et la date de l’action.
- se déroule pour tout ou partie hors temps de travail l’employeur doit obtenir l’accord écrit du salarié
- se déroule en totalité pendant le temps de travail aucune précision n’est donnée par le code du travail
- Indication de la qualification visée ou de l’action de formation envisagée
- Date et durée de l’action et déroulement de l’action
- Vous avez acquis des connaissances lors de votre formation initiale, de stages de formation continue,mais aussi en exerçant votre métier,voire même dans le cadre de vos activités extra professionnelles.
- Vous avez acquis une expérience professionnelle au quotidien en exerçant votre métier, en mettant en oeuvre des activités plus ou moins techniques dans un contexte professionnel mais aussi lors de stage durant vos études.
- Vous avez développé des comportements adaptés,des qualités personnelles en travaillant en équipe, en étant en relation avec d’autres personnes…

Le contrat de professionnalisation est conclu avec des jeunes de moins de 26 ans ou des demandeurs d’emplois (Code du Travail Art. L6325-1)

La période de professionnalisation

La période de professionnalisation est une période de formation en alternance .

Une période de professionnalisation associe (Code du Travail Art. L6324-5 et L6325-2) :

Ces enseignements généraux sont dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou dans l’entreprise lorsqu’elle dispose d’un service de formation.

La période de professionnalisation permet à son bénéficiaire d’acquérir une qualification ou de participer à une action de formation.

La période de professionnalisation a pour objet de permettre au salarié :

La période de professionnalisation vise certains salariés en CDI dans l’entreprise.

Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l’emploi des salariés en CDI, dont on estime qu’ils sont les plus exposés de l’entreprise. Elles sont notamment ouvertes :

La période de professionnalisation est mise en œuvre par le salarié ou par l’employeur.

Le code du travail ne précise pas de façon générale, qui peut prendre l’initiative d’une période de professionnalisation. Elle peut donc être mis en œuvre par le salarié ou par l’employeur.

La période de professionnalisation est financée par la contribution de l’employeur à la formation professionnelle.

Le montant de la contribution varie selon l’effectif de l’entreprise.

L’Organisme Paritaire Collecteur Agréé prend en charge les dépenses liées aux périodes de professionnalisation

Comment bénéficier d’une période de professionnalisation ?

Comment le salarié doit-il faire sa demande ?

Aucune disposition du Code du Travail ne définit les modalités de la demande du salarié.

En pratique, il est indispensable que le salarié fasse une demande écrite, de préférence par lettre recommandée.

Cette demande devrait notamment comporter l’ensemble des indications nécessaire à l’identification du projet :

Comment l’employeur doit-il proposer une période de professionnalisation ?

Deux situations doivent être distinguées, si l’action de formation ou de qualification de la période de professionnalisation :

Il est conseillé d’informer le salarié par lettre recommandée avec AR même si l’action de qualification ou de formation se déroule pendant le temps de travail.

Cette lettre doit contenir les mentions suivantes :

Le passeport de formation

http://www.passeportformation.eu/

Dans l’accord sur la formation tout au long de la vie signé en 2003, les partenaires sociaux (organisations patronales et syndicats de salariés) ont créé des outils pour permettre aux salariés d’être acteurs de leur évolution professionnelle pour favoriser ainsi leur mobilité interne ou externe. Ainsi, tout salarié a à sa disposition le passeport formation,qui est sa propriété et dont il garde l’entière responsabilité d’utilisation. Il lui permet d’identifier ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles, acquises et mises en oeuvre tout au long de sa vie professionnelle.