Prestataire de Bilan

Vous êtes prestataires de Bilan de Compétences et vous souhaitez vous informez sur :

Listes des prestataires :

Le Bilan de Compétences est devenu un dispositif de droit commun par la loi du 31.12.1991, le décret du 2.10.1992 et l’arrêté du 27.10.1992 qui lui ont donné sa place comme outil de gestion des carrières et des projets individuels.

Les OPACIF sont au cœur du dispositif de régulation de l’offre de Bilan de Compétences à l’attention des salariés.

Les pouvoirs publics ont donné mission aux OPACIF de présenter aux Préfets de Région, chaque année civile, une liste des centres retenus pour effectuer des Bilans de Compétences au titre du plan de formation, ou au titre du Congé de Bilan de Compétences.

Les services de l’Etat ont la responsabilité, à postériori, du contrôle des organismes prestataires de Bilan de Compétences.

La liste des organismes prestataires de Bilan de Compétences pour l’année en cours est téléchargeable dans la rubrique « Téléchargement»

Procédure d’habilitation

Le Fongecif Aquitaine a constitué une commission paritaire spécialisée pour l’examen annuel des demandes d’habilitation des organismes prestataires de Bilan de Compétences.

Chaque année, la campagne d’habilitation est ouverte par voie de presse quotidienne régionale courant du mois de juillet.

Un dossier de demande d’habilitation ainsi qu’une charte Qualité sont envoyés à tout organisme prestataire de Bilan de Compétences qui en fait la demande écrite auprès du Fongecif Aquitaine.

La commission d’habilitation du Fongecif Aquitaine a mis en place des critères d’examen des demandes lui permettant de veiller aux respects des obligations légales.

Pour de plus amples informations, vous êtes invités à prendre contact avec le service concerné :

Habilitation Bilan de Compétences – Mme TEYSSIER

Tél : 05.56.69.28.83

Fax :05.56.69.35.53

Gestion des dossiers de demande de prise en charge

La constitution du dossier

Le salarié doit retirer, auprès du Fongecif Aquitaine, un dossier de demande de prise en charge financière d’un Congé de Bilan de Compétences.

Le Congé de Bilan de Compétences peut se dérouler sur le temps de travail ou en dehors du temps de travail, sa durée ne peut excéder 24 heures.

Si le Congé de Bilan de Compétences se déroule durant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence auprès de son employeur minimum 60 jours avant le début du Congé de Bilan de Compétences.

L’organisme prestataire de Bilan de Compétences doit compléter une partie du dossier de demande de prise en charge (calendrier, méthodologie, coût).

Le dossier dûment rempli par le salarié, l’organisme prestataire de Bilan de Compétences (ainsi que l’employeur si le Congé de Bilan de Compétences se déroule durant le temps de travail) et accompagné des documents demandés, doit être adressé au Fongecif Aquitaine au minimum 30 jours avant le début du Congé de Bilan de Compétences.

L’étude du dossier

Le dossier de demande de financement est examiné par la Commission Paritaire d'Examen des dossiers du Fongecif Aquitaine.

Au regard du nombre de dossiers présentés, de l’enveloppe financière disponible et des attentes du demandeur, la Commission peut-être conduite à écarter momentanément la demande de financement

Lorsque la demande de prise en charge est acceptée, le Fongecif Aquitaine envoie au salarié une lettre d’agrément .

Le Fongecif Aquitaine prend alors en charge la totalité du coût du Bilan de Compétences coût maximum pris en charge : 49.00€ de l'heure net ou hors taxe si assujetti à TVA et envoie à l’organisme prestataire de Bilan de Compétences une lettre d’agrément accompagnée de 3 exemplaires de convention tripartite établie par le Fongecif Aquitaine. Le Centre de Bilan de Compétences s'engage à faire signer par le demandeur les 3 exemplaires lors du 1er rendez-vous et à retransmettre un exemplaire au Fongecif Aquitaine

Les modalités de financement

Le centre de Bilan de Compétences doit adresser à la fin du Congé de Bilan de Compétences une attestation de présence dûment complétée.