ENTREPRISES

DISPOSITIFS

Le congé de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise dans laquelle il exerce son activité

Ces actions de formation doivent permettre aux travailleurs d’accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d’activité ou de profession et de s’ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale.

Elles s’accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail.

Le congé peut également être accordé à un salarié pour préparer et pour passer un examen pour l’obtention d’un titre ou diplôme au sens de l’article 8 de la loi n°71-577 du 16/07/71 d’orientation sur l’enseignement technologique.

Pour des informations supplémentaires, vous pouvez vous référer aux articles et lois suivants :

Art L6322 du code du travail
Loi n°84-130 du 24/01/84 art.1 et 2 (JO du 25/02/84 : Loi Rigoult)
ANI du 5/12/03
Loi n°91-1405 du 31/12/1991 relative à la formation professionnelle et à l’emploi
Loi 2004-391 du 04/05/2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

CHAMP D'APPLICATION

Les contributions au titre du Congé Individuel de Formation sont dues, à la lecture de l'article L6331-1 du Code du Travail par "tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif"

CALCUL DES CONTRIBUTIONS

Voir la rubrique Spécial Collecte 2010 - Notice explicative

GESTION DES DOSSIERS

LES CONDITIONS D'ACCES

SALARIES CDI

Les salariés en CDI qui souhaitent solliciter le financement d’un Congé Individuel de Formation auprès du Fongecif Aquitaine, doivent justifier d’une ancienneté en qualité de salarié du secteur privé et d’une ancienneté dans une entreprise qui entre dans le champ de compétence du Fongecif Aquitaine, à savoir :

au minimum 24 mois consécutifs ou non, d’activité salariée dans le secteur privé qu’elle qu’ait été la nature de contrats de travail successifs
dont au minimum 12 mois dans une entreprise qui relève du Fongecif Aquitaine (Art L931-2 du Code du Travail)

Licenciement économique : La condition d’ancienneté n’est pas exigée des salariés qui ont changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique et qui n’ont pas suivi un stage de formation entre le moment de leur licenciement et celui de leur réemploi (Art L931-2 du code du travail).

SALARIES CDD

Les ex-salariés CDD qui souhaitent solliciter auprès du Fongecif Aquitaine, le financement d’un Congé Individuel de Formation pour suivre une formation, doivent justifier d’une ancienneté en qualité de salarié du secteur privé et d’une ancienneté en CDD dans une entreprise qui entre dans le champ de compétence du Fongecif Aquitaine, à savoir :

au minimum 24 mois, consécutifs ou non, d’activité salariée dans le secteur privé au cours des 5 dernières années, qu’elle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs
dont au minimum 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois dans une entreprise qui relève du Fongecif Aquitaine (Art L931-15 du Code du Travail)
le droit du salarié reste ouvert pendant un an à l’issue de son CDD, c'est-à-dire que le salarié doit choisir une formation qui débute dans les 12 mois maximum qui suivent le terme de son CDD

LES DEMARCHES

LA CONSTITUTION DU DOSSIER

Sous réserve que l’ensemble des conditions d’accès précédemment expliquées soient remplies, un dossier de demande de prise en charge financière d’un CIF, peut-être retiré auprès du Fongecif Aquitaine, par tout salarié qui a un projet de formation précis.

S’agissant d’une demande individuelle, c’est au salarié d’engager l’ensemble des démarches nécessaires.

Un dossier de demande de prise en charge d’un CIF comporte 3 volets :

La formation : à préciser par l’Organisme de Formation
Le projet professionnel : à décrire par le salarié
L’autorisation d’absence : à compléter par l’employeur

L’autorisation d’absence : à compléter par l’employeur

Suivre une formation, au titre du CIF pour un salarié en CDI, implique nécessairement une disponibilité, prise, en tout ou partie, sur son temps de travail, sous réserve que l’employeur en accepte le principe.

Cette absence au poste de travail doit donc faire l’objet d’une autorisation d’absence de la part de l’employeur.

En parallèle, si un salarié bénéficie d’un CIF, il a l’obligation de fréquenter régulièrement la formation pour laquelle il a obtenu une autorisation d’absence.

Il doit justifier chacune de ses absences auprès du centre de formation et de l’employeur.

Ce principe s’applique également aux salariés CDD qui souhaitent suivre une formation dans le cadre du CIF, en cours de contrat. En effet, ils doivent également solliciter leur employeur pour une autorisation d’absence.

A l’inverse, les salariés qui ont ouverts des droits au titre du CIF CDD et qui envisage un départ en formation, dans les 12 mois qui suivent la fin du CDD, ne solliciteront leur ancien employeur que pour l’obtention d’un Bordereau Individuel d'Accès à la Formation.

Délai de prévenance :

Le salarié doit adresser sa demande d’autorisation d’absence à son employeur au minimum 120 jours avant la date prévue de début de formation. Ce délai est ramené à 60 jours :

pour les formations de moins de 6 mois
pour les formation organisées de façon discontinu ou à temps partiel
si la demande vise le passage ou la préparation d’un examen

La forme de la demande d’autorisation d’absence :

La demande écrite d’autorisation d’absence doit préciser la date de début de formation, son intitulé, sa durée, le nom de l’organisme de formation.

La réponse de l’employeur :

L’employeur dispose d’un délai de 30 jours suivant la date de réception de la demande d’autorisation d’absence du salarié, pour lui faire connaître la réponse, en indiquant le cas échéant, les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande (Art R931-1 du code du travail).

3 situations sont possibles :

L’employeur refuse l’autorisation d’absence
L’employeur reporte l’autorisation d’absence
L’employeur autorise le salarié à s’absenter

L’employeur refuse l’autorisation d’absence :

L’employeur a la possibilité de refuser l’autorisation d’absence au titre du CIF dans les 3 cas suivants :

Le salarié ne remplit pas les conditions d’ancienneté dans l’entreprise
Le salarié n’a pas formulé sa demande d’autorisation d’absence dans les délais
Le salarié n’a pas respecté le délai de franchise entre 2 CIF

L’employeur reporte l’autorisation d’absence :

L’employeur peut reporter, d’un maximum de 9 mois, l’autorisation d’absence au titre d’un CIF, si l’un des 2 cas suivants se présente :

un certain nombre de salariés est simultanément absent au titre du CIF (Art L931-3 ; L931-4 du code du travail ; Accord National Interprofessionnel du 5.12.03 ; Arrêté d’extension du 02.10.92 JO du 03.10.92)
L’absence du salarié concerné peut avoir une conséquence préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise (Art L931-1 ; L931-3 ; L931-6 du code du travail

L’employeur autorise le salarié à s’absenter :

L’employeur est favorable au départ en formation du salarié, dans le cadre d’un CIF, selon les dates proposées.

L’employeur doit lui signaler son accord par écrit, en complétant une autorisation d’absence.

Cette autorisation d’absence, dument complétée, est indispensable avant toute entrée en formation dans le cadre d’un CIF pour les salariés en CDI qui sollicitent une absence en cours de contrat.

A défaut de réponse dans les 30 jours, l’autorisation de prendre le congé est acquise de plein droit.

L’employeur ne pourra considérer le salarié parti en congé formation comme démissionnaire, ni le sanctionner pour abandon de poste.

LE DEPOT DU DOSSIER :

Dûment rempli et accompagné de l’ensemble des documents nécessaires, le dossier de demande de prise en charge d’un CIF, doit être déposé par le salarié, au Fongecif Aquitaine :

Dés réception du dossier, le Fongecif Aquitaine adresse un courrier au salarié lui indiquant son n° de dossier, la date prévue des résultats.

L'ETUDE DU DOSSIER :

Recevable et complet, la demande du salarié est étudiée par la Commission Paritaire d'Examen des dossiers du Fongecif Aquitaine.

La Commission Paritaire d'Examen est composée de façon égale de représentants de salariés et d’employeurs.

Chaque mois, ces représentants se réunissent afin d’étudier l’ensemble des demandes présentées, et statuent au regard, de l’enveloppe financière disponible, du nombre de dossiers présentés et des priorités retenues pour l’année en cours.

A l’issue de l’examen du dossier en commission, 2 solutions :

Si la demande de prise en charge est rejetée :

Le salarié à la possibilité de déposer, dans un délai maximum de 2 mois après notification du refus, un recours gracieux auprès du Fongecif Aquitaine. C’est la Commission de Recours Gracieux qui étudiera sa requête.

A tout moment, le salarié peut constituer un autre dossier sous réserve d’une part, de toujours justifier des conditions d’ancienneté requises et d’autre part, de choisir une date de démarrage de formation ultérieure puis de faire à nouveau remplir l’ensemble des documents demandés.

Le salarié, l'employeur et l'organisme de formation sont informés par courrier.

Si la demande de prise en charge est accepté :

Le Fongecif Aquitaine adresse au salarié une convention que vous devrez signer et lui remettre afin qu'il nous la retransmettre dans un délai de 15 jours avant le début de la formation sous peine de suspension de l'agrément .

LE FINANCEMENT

Rémunération et charges patronales :

Prise en charge et remboursement de la rémunération :

Le salarié a obtenu l’agrément de la commission paritaire d’examen du Fongecif Aquitaine pour suivre une formation au titre du Congé Individuel de Formation : l’employeur doit maintenir le versement de la rémunération pendant la période du congé de formation.

Il revient donc à l’employeur de délivrer des bulletins de salaire, comme si le salarié était à son poste de travail, avec toutefois quelques réserves (concordance avec les attestations de présence en formation et de paiement, pourcentage de la rémunération prise en charge selon l’agrément du Fongecif Aquitaine, prise en compte de certaines primes…).

Un Congé Individuel de Formation agréé implique donc pour l’employeur de faire tous les mois l’avance de la rémunération ainsi que des charges patronales au profit du bénéficiaire du dit congé.

A réception de l’ensemble des documents nécessaires (attestation de présence en formation et de paiement dûment remplie, copie du bulletin de salaire) par le Fongecif Aquitaine, qui s’engage à rembourser l’employeur dans un délai maximum d’un mois.

Le calcul exact du montant de la rémunération à prendre en compte se fait lors de l’instruction des dossiers.

Stage d’application en entreprise :

La formation choisie comporte un stage d’application en entreprise, deux solutions :

Présence et absence du salarié en formation :

Le versement de la rémunération du salarié pendant son CIF, est conditionné à sa présence effective en formation. Toute absence injustifiée de sa part, ne donne pas lieu au paiement de sa rémunération. Il en est de même pendant les périodes d’interruption de sa formation, c’est le cas lorsque l’organisme de formation est fermé pour congés (Noël, congés d’été…) ou lorsqu’il s’agit d’une formation organisée de façon discontinue (une semaine par mois par exemple).

L’employeur et le salarié doivent convenir avant l’entrée en formation, de la situation durant les périodes d’interruption (utilisation des congés payés, RTT, réintégration du poste de travail, congés sans solde…)

Temps de travail / Durée de formation :

Plusieurs cas de figure existent :

Le salarié travaille sur la base d’un temps partiel (28h/semaine) et la durée de la formation est de 25h/semaine (formation à temps partiel), sa rémunération est maintenue selon un temps partiel, calcul en fonction des heurs d’absences à son poste de travail et au calendrier de la formation

Remboursement des charges patronales :

Le Fongecif Aquitaine procède également, auprès de l’employeur au remboursement des charges patronales afférentes à la rémunération du salarié.

Durée de la prise en charge :

Cette formation peut se dérouler sur plusieurs semaines, plusieurs mois voire plusieurs années. Toutefois, la durée de prise en charge du FONGECIF Aquitaine est limitée à :

Droits aux congés payés et ancienneté :

La période de CIF est assimilée à une période de travail pour la détermination des droits à congés payés et de l’ancienneté (Art L931-7 du code du travail).

Un CIF ne s’impute donc pas sur les congés payés acquis par le salarié et lui permet même d’en « fabriquer » de nouveaux.

Si la formation comporte des périodes d’interruption et sous réserve de l’accord de l’employeur, le salarié a la possibilité d’utiliser ses droits à congés acquis précédemment (congés payés, RTT).

Réintégration dans l’entreprise / démission

Le CIF repose sur une autorisation d’absence accordée par l’employeur et correspondant à la durée de la formation (Art L931-1 et R931-1 du code du travail).

Par conséquent, à l’issue de la formation, le salarié doit retrouver dans l’entreprise un poste de travail correspondant à la qualification et à la rémunération prévues dans son contrat de travail.

Il ne doit pas y avoir de modification d’un élément essentiel de son contrat de travail.

Cependant, il n’est pas assuré de retrouver exactement le même poste ou la même place.

Si le salarié ne souhaite pas réintégrer son entreprise immédiatement après la formation, il peut également négocier avec l’employeur pour poser des jours de congés (congés payés, RTT, congés sans solde…) à la suite de son CIF.

Il est également libre de démissionner à la fin de son CIF sous réserve de respecter les obligations qui s’y rapportent (respect du délai de préavis)