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Le Congé Individuel de Formation CDD (CIF CDD)

Art. L6322-1 à L6322-41 ; R6322-1 ; D6322-8

 

Le Congé Individuel de Formation a pour objet de permettre à tout ex-salarié en CDD, au cours de sa vie professionnelle, de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise dans laquelle il exerce son activité.

Ces actions de formation peuvent permettre au salarié :

  • d’envisager une reconversion
  • d’acquérir un niveau supérieur de qualification
  • de se perfectionner dans un domaine précis
  • de créer ou reprendre une affaire
  • de s’investir dans le monde associatif
  • de passer un examen

Le CIF est donc un dispositif qui peut, sous certaines conditions, permettre de réaliser un projet professionnel.

 

Le dispositif du Congé Individuel de Formation CDD

 

Les objectifs du CIF CDD

Le CIF CDD peut permettre de suivre une formation pour :

  •  Se reconvertir
  •  Acquérir un niveau supérieur de qualification ou un 1ère qualification
  •  Se perfectionner
  •  S'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale

Les conditions du CIF CDD

Justifier de 24 mois (soit 720 jours), consécutifs ou non, en tant que salarié, du secteur privé, qu’elle ait été la nature des contrats successifs au cours des 5 dernières années dont 4 mois (soit 120 jours) consécutifs ou non, sous contrat à durée déterminée (CDD), au cours des 12 derniers mois (Code du Travail Art. L6322-27 et Accord National Interprofessionnel du 5/12/03, Art.2-40) dans la dernière année, dans une entreprise relevant du champ de compétences du Fongecif Aquitaine.

 

Si vous avez moins de 26 ans (ANI du 7 avril 2011), vous devez justifier de 12 mois (soit 360 jours) d'activité salariée, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années dont 4 mois (soit 120 jours) en CDD au cours des 12 derniers mois . Les contrats de professionnalisation et d'apprentissage sont pris en compte dans le calcul des 4 mois.

 

La durée du CIF CDD

La durée du CIF CDD ne peut être supérieure à 1 an (année calendaire) si la formation est à temps plein ou 1200 heures si la formation se déroule à temps partiel.

 

La demande de prise en charge financière

Sont recevable les demandes :

  • Répondant aux conditions d’éligibilité du CIF CDD (Art L6322-27 du Code du Travail et ANI du 5/12/2003)
  • Déposées 60 jours au plus tard avant le début de la formation
  • Le CIF doit débuter au plus tard dans les  12 mois après la fin du CDD ayant ouvert les droits (Code du Travail Art. L6322-29)

La rémunération durant le CIF CDD

Le bénéficiaire du congé a droit à une rémunération versée par le Fongecif Aquitaine dont le montant est égal à la moyenne des 4 derniers mois de salaire perçus.

Lorsque la formation est à temps partiel, la rémunération est calculée au prorata du temps de formation.

 

Les autres frais du CIF CDD

Les coûts pédagogiques pourront être pris en charge par le Fongecif Aquitaine dans la limite d'une année à temps plein ou de 1200 heures à temps discontinu ou à temps partiel, dans la limite de 3 années (est considérée comme temps plein toute formation comprenant au moins 30 heures de cours par semaine en moyenne). Ces frais seront réglés directement à l'organisme de formation dans la limite pris en charge. Une convention sera établie entre le bénéficiaire, l'organisme de fomation et le Fongecif Aquitaine.

 

La prise en charge des frais de transport s'élève à 0.15€ du km, si la différence entre la distance "aller" entre le domicile/travail et domicile/formation est supérieure à 50 km. Par ailleurs, la Commission Paritaire d'Examen peut décider d'allouer des frais de nuitées(repas du soir + hébergement) sur la base d'un forfait de 30€ par jour de formation si la distance est supérieure à 130 km.

 

Le règlement ne s’effectuera que sur les heures de formation réellement effectuées. (Art. L6314-1 ; D6314-1 du Code du Travail).

Dans tous les cas, les frais d’inscription de dossier, de fournitures et de matériel ne sont pas pris en charge.

 

Les démarches

 

 

Etape 1 : Le demandeur a un projet professionnel bien identifié

Le projet professionnel se construit à partir de nombreux éléments :

 

Certains dépendent du demandeur :

  •  Le parcours professionnel et personnel
  •  Les compétences développées et celles à acquérir
  •  Une situation actuelle
  •  Les aspirations à plus ou moins long terme
  •  Les contraintes
  •  Le degré de motivation

D’autres de l’environnement socio-économique :

  • Le marché de l’emploi
  • L’évolution des métiers
  • Les modes de recrutement

Il est donc particulièrement important et nécessaire de consacrer du temps au projet professionnel.

 

Etape 2 : Choisir une formation adapté au projet

Le projet professionnel est bien identifié, suivre une formation est le moyen le plus approprié pour parvenir à sa réalisation.

le demandeur a donc besoin maintenant de sélectionner cette formation.

Prendre le temps de comparer plusieurs formations en s'informant sur le objectifs, les contenus et les moyens pédagogiques, le déroulement, le diplôme visé, les dates, le coût etc…

 

Etape 3 : Déposer la demande de financement au Fongecif Aquitaine

Cette demande doit impérativement nous parvenir 60 jours minimum avant la date prévue de début de formation.

 

le dossier sera étudié par la Commission Paritaire d'Examen, qui statut tous les mois. Elle est composée de façon égale de représentants de salariés et d’employeurs.

La date de passage en commission est fonction de la date de démarrage de la formation soit 2 mois avant le début de cette dernière.

 

Etape 4 : Après le passage en commission

Le dossier est accepté.

 

La décision de la Commission Paritaire d'Examen sera notifiée sous la forme de convention à signer et à transmettre à l'organisme de formation.

 

Le dossier est refusé.

 

Le demandeur a  la possibilité de faire appel de cette décision auprès de la Commission des Recours Gracieux dans un délai de 2 mois.

Soit il peut redéposer une demande pour une autre session de formation tout en respectant le délai de dépôt.

 

 

Etape 5 : Le dossier est accepté - Suivre la formation

ATTENTION : Les périodes d’interruption de formation (vacances scolaires par exemple) ne sont pas pris en charge financière.

Le demandeur ne doit pas oublier de signer les états de présence en formation car ils sont obligatoires pour déclencher tout remboursement.

 

Choisir une formation

 

 

Le projet professionnel est bien identifié et le demandeur considére que suivre une formation est le moyen le plus approprié pour parvenir à sa réalisation.

Il a  donc besoin maintenant de sélectionner cette formation.

Notre équipe du service information-conseil peut l'accompagner dans ses recherches :

Le rythme de la formation :

La formation se déroule :

  • A temps plein (au minimum 30h par semaine)
  • A temps partiel (moins de 30h par semaine)

Elle est organisée :

  • De façon continue ce qui implique aucune interruption durant la formation à part pour fermeture du centre de formation durant les congés
  • De façon discontinue ce qui implique que la formation est constituée d’une succession de périodes de formation (exemple : une semaine de formation par mois)

La durée de la formation

La durée de prise en charge ne peut excéder 1 an (année calendaire) si la formation est à temps plein ou 1200 heures sur 3 années si la formation est à temps partiel.

 

La nature de la formation

La formation peut être diplômante ou qualifiante.

 

Les formations par correspondance

 

En principe, ces formations ne sont pas recevables au titre du CIF.

Toutefois, les sessions de regroupement ou les stages d’application en entreprise liés aux cours par correspondance peuvent faire l’objet d’une demande de prise en charge lorsqu’ils ont lieu durant le temps de travail.

 

Pour les CDD sous contrat :

 

Pour certaines formations dispensées par le CNED, le Fongecif Aquitaine peut prendre en charge la rémunération, sous certaines conditions.

 

Vous pouvez trouver la liste des formations entrant dans le cadre du partenariat avec le CNED sur le site du Fongecif Aquitaine dans la rubrique "documents téléchargeables" et www.cned.fr

 

Les formations à l'étranger

 

Les demandes de financement de CIF portant sur des actions de formation dispensées dans un pays de l’Union Européenne sont étudiées selon les mêmes règles que celles portant sur les actions de formation dispensées en France.

Les demandes portant sur des actions de formation se déroulant dans un pays n’appartenant pas à l’Union Européenne ne sont recevable que si ces actions de formation ne peuvent manifestement pas être organisées en France ou dans un autre pays de l’Union Européenne.

 

Les formations comportant un temps de travail personnel

 

Le temps de travail personnel recouvre le temps complémentaire au temps de l’action de formation, que le bénéficiaire doit consacrer, en dehors de la présence d’un formateur, à des travaux  ou recherches collectifs ou individuels considérés par l’organisme de formation comme faisant partie de l’action de formation et nécessaires à son bon déroulement, compte tenu notamment de l’objectif à atteindre, ainsi que la nature des travaux ou recherches, ayant été indiqués dans un document, par l’organisme de formation et de ce dernier s’étant engagé à en évaluer les résultats.

La durée du temps de travail personnel doit être au plus égale à 25% de la durée.

Les demandes de prise en charge se rapportant au travail personnel seront étudiées au regard :

  •  de la nécessité que le travail personnel soit effectué pendant l’horaire habituel de travail
  •  du caractère indispensable de ce travail, compte tenu de l’objectif personnel poursuivi par le salarié

Les formations ouvertes à distance

 

Lorsque l’action de formation suivie par un salarié, dans le cadre de son CIF comprend des formations ouvertes et à distance, les dépenses afférentes à l’organisation de cette action peuvent faire l’objet d’une prise en charge par le Fongecif Aquitaine lorsque :

  • une convention comportant les mentions obligatoires fixées par la circulaire DGEFP n°2001/22 du 20 juillet 2001 est conclue
  • un encadrement technique est mis en place, conformément aux dispositions de la circulaire précitée, par le prestataire de formation
  • l ’action  de formation est formalisée, en application de la circulaire précitée, sous la forme d’un protocole individuel de formation établi, conjointement, par le prestataire de formation et le salarié.

Lorsque l’action de formation suivie, par un salarié, dans le cadre de son CIF, se déroule chez un prestataire de formation privé dispensant de l’enseignement à distance, les dépenses afférentes à l’organisation de cette action peuvent faire l’objet d’une prise en charge par le Fongecif Aquitaine sous réserve de l’application, par le prestataire de formation privé, des dispositions fixées par la loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, et les textes pris pour cette application.

 

Les stages en entreprise

 

Les demandes de prise en charge des salariés au titre du CIF peuvent prévoir l’accomplissement, par le salarié, d’une période en entreprise lorsque celle-ci a pour objet l’acquisition de connaissances de base nécessaire à la formation.

La durée de prise en charge de ces périodes en entreprise ne peut, sauf exceptions, être supérieure à 30% de la durée des enseignements qui constituent le cycle pédagogique.

(Cycle pédagogique = combinaison d’une formation théorique + formation pratique assurée par le prestataire de formation)

La durée de prise en charge des périodes en entreprise peut être supérieure à  30% de la durée des enseignements qui constituent le cycle pédagogique :

 

Lorsque la période est accomplie en vue de l’obtention d’une qualification

 

  • soit enregistrée au RNCP (prévu à l’Art.L.335-6 du code de l’Education)
  • soit reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle et revêt donc , à ce titre, un caractère obligatoire.

(BPJEPS = 210h de SAE ; Licence professionnelle = 420h de SAE ; Management par la qualité = 560h de SAE)

 

Le coût de la formation

 

Quelque soit la formation choisie, celle-ci a un coût.

Le coût de la formation comprend le coût pédagogique (formateurs, locaux…), les frais d’inscription, de dossier, de fournitures, de matériel…

Seul le coût pédagogique  et les frais de dossier peuvent donner lieu à une prise en charge par le Fongecif Aquitaine.

Les autres frais restant à la charge du demandeur.

La formation dont le demandeur a besoin a été choisie.

Il faut maintenant arrêter son choix sur l’organisme de formation correspondant le mieux à la demande.

Afin d'accompagner le demandeur dans ses recherches, nous mettons à sa disposition différents moyens.