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Le Congé de Bilan de Compétences

Art. L6322-42 à L6322-52

 

Le Congé Bilan de Compétences a pour objet de permettre au salarié d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et ses motivations et de définir un projet professionnel et le cas échéant, un projet de formation.

 

Le dispositif du Congé de Bilan de Compétences

 

    
Le Congé Bilan de Compétences doit remplir 3 conditions :

  •  Il doit être précédé d’une convention tripartite :

Le Congé Bilan de Compétences doit être précédé d’une convention tripartite entre le salarié, l’organisme prestataire du Bilan de Compétences et le Fongecif Aquitaine. Ces conventions tripartites sont établies conformément à des conventions types définies par arrêté ministériel et rappellent aux signataires les principales obligations qui leur incombent respectivement.

  •  Il doit être réalisé par un organisme extérieur agréé :

L’organisme prestataire de Bilan de Compétences doit être inscrit sur une liste établie par le Fongecif Aquitaine.

  •  Il doit être constitué des 3 phases définies par l’Article R6322-35-36-37 du Code du Travail :

Le Congé de Bilan de Compétences doit se dérouler en trois phases.

  • La phase préliminaire a pour objet de définir et d’analyser la nature des besoins du salarié.
  • La phase d’investigation permet d’identifier et d’évaluer les compétences et les aptitudes du salarié.
  • Pendant la phase de conclusions, les résultats détaillés du Bilan de Compétences sont exposés au salarié. Sont également envisagées les principales étapes du projet professionnel du salarié ou le cas échéant de son projet de formation.

La réalisation du Congé de Bilan de Compétences peut donc donner lieu à plusieurs rendez-vous espacés dans le temps.

 

Les conditions du congé de bilan de compétences :

Un salarié qui souhaite réaliser un Congé de Bilan de Compétences a deux possibilités, le réaliser hors temps de travail ou le réaliser durant le temps de travail.

Le salarié titulaire d’un CDI doit justifier de 5 années de salariat consécutives ou non (quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs) dont 12 mois dans l’entreprise dans laquelle il effectue sa demande (Code du Travail – Art. L6322-42 et ANI du 5 décembre 2003, art.2-54).

 

Durée et financement du congé de bilan de compétences :

Le salarié qui réalise son Bilan de Compétences dans le cadre d’un Congé de Bilan de Compétences, peut déposer une demande de prise en charge financière auprès du Fongecif Aquitaine. En cas d’acceptation, le Fongecif Aquitaine prend en charge sa rémunération, dans la limite de 24 heures ainsi que le coût du bilan de compétences.

Le salarié qui choisit de réaliser son Congé de Bilan de Compétences en dehors de son temps de travail , le Fongecif Aquitaine ne prendra lors en charge que le coût du bilan de compétences.

 

 

Les démarches

 

Etape 1 : choisir le centre prestataire de bilan de compétences

Il  faut sélectionner l’organisme prestataire du Bilan de compétences.

Pour cela le demandeur peut consulter la liste des organismes agrées par le Fongecif Aquitaine  pour l’année en cours.

 

Etape 2 : demander une autorisation d'absence si le congé de bilan de compétences est réalisé sur le temps de travail

 

Le demandeur doit adresser une demande écrite à son employeur. Cette demande doit lui parvenir au moins 60 jours avant le début du Congé de Bilan de Compétences.

Elle doit préciser (Code du Travail Art. R6322-40-41 et Accord National Interprofessionnel du 5/12/03 Art 2-56) :

  •  Les dates et la durée du Bilan
  •  La dénomination de l’organisme prestataire choisi

L’employeur doit répondre au salarié dans un délai de 30 jours suivant réception de sa demande (Code du Travail Art. R6322-40-41 et Accord National Interprofessionnel du 5/12/03 Art 2-57)

Il doit donner une réponse écrite par laquelle :

  •  Soit il accorde l’autorisation d’absence
  •  Soit il la reporte, dans ce cas, il doit indiquer dans sa lettre les raisons de services motivant ce report qui ne peut excéder 6 mois (Code du Travail Art. R6322-40-41 et Accord National Interprofessionnel du 05/12/03 Art 2-57)

Etape 3 : Déposer la demande de financement au Fongecif Aquitaine

Cette demande doit impérativement nous parvenir 45 jours minimum avant la date prévue de début du Congé Bilan de Compétences.

 

Le dossier sera étudié par la Commission Paritaire d'Examen qui statut tous les mois. Elle est composée de façon égale  de représentants de salariés  et d’employeurs.

La date de passage en commission est fonction de la date de démarrage du Congé de Bilan de Compétences.

 

Etape 4 : Le dossier est accepté - Suivre le bilan de compétences

Pour les Congé de Bilan de Compétences sur le temps de travail, le demandeur est toujours salarié de l’entreprise et l'employeur lui verse son salaire qui lui sera remboursé par le Fongecif Aquitaine sur présentation des pièces nécessaires.

Dans tous les cas (Bilan de Compétences sur temps de travail ou hors temps de travail) le demandeur ne doit pas oublier de signer ses états de présence en centre car ils sont obligatoires pour déclencher tout remboursement (Salaire, coût du bilan)