Informations règlementaires (Art.R6332-23 du Code du Travail)

Conformément aux dispositions de l'article 11 du Décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue, modifiant l'article 6322-23 du Code du Travail).

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