Rôle

Le FONGECIF Aquitaine est un Organisme Paritaire Collecteur Agréé par l’Etat (OPACIF) au titre du Congé Individuel de Formation (CIF) (Art.R 6332- 5 à 7 du Code du Travail).

Sa gestion est assurée par un Conseil d’Administration de 30 membres :

• 15 membres mandatés de 5 organisations syndicales de salariés (CGT, CFE-CGC, CFDT, CFTC et FO)
• 15 membres mandatés de 3 organisations interprofessionnelles d’employeurs (MEDEF, CGPME, UPA)

Les missions de gestion sont de 3 ordres :

1.  Collecter et mutualiser
2.  Assurer la gestion des ressources
3.  Assurer la gestion de l’accès au CIF pour tout salarié qui en remplit les conditions

1.  
   •  La collecte
   •  Des subventions octroyées par des partenaires gestionnaires des fonds de formation
     •  Fonds Unique de Péréquation (FUP)
     •  OPCA de branche et/ou interprofessionnel
     •  Association pour la gestion du fonds d’Intervention pour les Personnes Handicapées (AGEFIPH)
     •  Association pour l’Emploi dans l’Industrie et le Commerce (ASSEDIC)
   •  Des subventions octroyées par des Collectivités publiques : Départements, Région, Etat, Fonds Social Européen
   •  Accéder à un niveau supérieur de qualification
   •  Changer d’activité ou de profession
   •  S’ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l’exercice des responsabilités associatives bénévoles
   •  Préparer ou passer un examen
   •  D’une information sur le dispositif de formation, de VAE, de Bilan de Compétences
   •  D’un accompagnement dans le choix de son orientation – d’un appui à l’élaboration de son projet.
2. Collecter et mutualiser

Collecter la contribution des entreprises de 20 salariés et plus, destinée au financement des CIF (0.20% de la masse salariale brute des entreprises entrant dans le champs de compétences du FONGECIF Aquitaine) pour les salariés en Contrat à Durée Indéterminée.

Collecter la contribution des entreprises qui emploient des salariés en Contrat à Durée Déterminée (CDD) (1% de la masse salariale brutes des seuls CDD des entreprises entrant dans le champs de compétence du FONGECIF Aquitaine) destinée au financement des CIF CDD.

Mutualiser les fonds collectés pour la gestion du dispositif.

3. Assurer la gestion des ressources

Les ressources sont constituées de :

4.  Assurer la gestion de l’accès au CIF pour tout salarié qui en remplit les conditions

Le CIF a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative, et à titre individuel, des actions de formation (Art. L6322-1 du Code du Travail).

Ces actions de formation doivent permettre au salarié d’atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants :

D’autre part, l’Accord National interprofessionnel (ANI) du 5.12.03, prévoit « une aide du FONGECIF pour chaque salarié qui souhaite élaborer un projet professionnel individuel ».

Cette aide peut prendre la forme :

Fonctionnement :

Fonctionnement général du FONGECIF Aquitaine pour la mise en œuvre des missions de gestion.

1.  
   •  Du Bureau composé de 10 membres (5 représentants d’organisations de salariés et 5 représentants d’organisation d’employeurs sur la désignation du Conseil d'Administration)
   •  De la Commission Paritaire d'Examen des dossiers de demande de CIF
   •  De la Commission des Recours Gracieux
   •  De la Commission de mise en place des critères relatifs aux agréments des dossiers CIF et de la répartition des fonds collectés affectés à la gestion mensuelle
   •  De la Commission d’Agrément des Centres Prestataires de Bilans de Compétences
   •  De la Trésorerie chargée d’assurer le suivi régulier des prévisions et réalisations budgétaires conformément aux décisions du Conseil d'Administration
   •  De la Présidence
   •   La gestion des ressources
   •   La gestion de l’accès au CIF des salariés ayant droit
   •   La gestion de l’information et de la communication relative au dispositif du CIF aux niveau régional, inter-régional et national
2. Le Conseil d’Administration s’appuie sur la réflexion, l’élaboration et le suivi des dossiers :
3. Le Conseil d’Administration, par la mise en place d’une structure administrative et financière assure :